L'accord conventionnel interprofessionnel (ACI)

Vous êtes déjà une structure  existante et vous souhaitez vous doter de moyens supplémentaires, d’améliorer encore votre organisation : l’ACI est l’un des leviers proposés.

En contractualisant à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) du 20 avril 2017, vous pourrez bénéficier d’une rémunération spécifique en contrepartie d’engagements  sur :

  • un accès aux soins renforcés,
  • un travail d’équipe et de coordination facilité, 
  • un développement des systèmes d’information partagés

Pour vous permettre de monter en charge progressivement et pour laisser de la souplesse, il existe :

  • Des indicateurs « prérequis socles » dont l’atteinte est obligatoire pour  déclencher une rémunération
  • Des indicateurs « socles »
  • Des indicateurs « optionnels », dont l’atteinte est facultative

En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : un point = 7 euros.  Le total des points valorisés constitue la rémunération.

A titre d’exemple pour l’année 2016, la rémunération moyenne versée à une structure de santé pluri-professionnelle s’élève à 66 000 euros.

Les structures concernées

Les maisons de santé pluri-professionnelles  (mono ou multisites)

Elles doivent se constituer en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Ce statut juridique permet en effet de percevoir des rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable.

Les centres de santé :

Ils doivent choisir entre le contrat proposé par l’ACI et celui proposé par l’accord national des centres de santé. Ils ne peuvent pas adhérer aux 2 contrats. A noter que les indicateurs de l’accord national sont beaucoup plus adaptés à l’organisation d’un centre de santé que les indicateurs de l’ACI.

L’examen de votre dossier

Les demandes de contractualisation sont étudiées conjointement par l’ARS et la CPAM de rattachement dans les 2 mois à réception du dossier complet.

  •  Soit la demande est acceptée et un rendez-vous est organisé pour la signature du contrat.
  • Soit la demande est rejetée et une notification motivée est adressée au demandeur qui dispose d’un délai de 2 mois pour contester cette décision auprès du Comité régional de suivi.

Circuit de traitement des demandes

Pour en savoir plus, consultez le guide méthodologique de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel