Accord national des centres de santé

L’accord national des centres de santé, signé le 8 juillet 2015 avec les organisations représentatives des gestionnaires des centres de santé (Adessadomicile, Croix-Rouge française, FMF, FNMF, FNISASIC, UNADMR, UNA, C3SI, CANSSM et FNCS), marque un tournant majeur dans les relations entre les centres de santé et l'Assurance Maladie. Cet accord a été enrichi par un avenant (publié au JO du 17.11.2017). 

L’adhésion du centre de santé à l’accord national est tacite. Ainsi, un centre de santé est considéré comme régi par l’accord national à la date à laquelle son numéro FINESS lui a été délivré par l’ARS. 

Le centre de santé qui ne souhaite pas être régi par les dispositions de l’accord national doit en informer sa CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord s’articule autour de trois axes majeurs : 

Améliorer l’accès et la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients

Les missions des centres de santé sont affirmées au travers d’une nouvelle rémunération forfaitaire spécifique aux centres de santé. 

Elle est constituée de deux blocs d’indicateurs : un bloc commun principal et un bloc commun complémentaire, qui s’articule autour de 3 axes, « Accès aux soins », « Travail en équipe » et « Echanges d’information ». Elle a pour objectif de permettre aux centres de santé de répondre au mieux aux attentes des patients et aux exigences nouvelles de santé.

  •  Le bloc commun principal est constitué d’engagements qui peuvent être soit « socle », considéré comme des pré-requis, soit « optionnel ».
  • Le bloc complémentaire est constitué d’engagement uniquement optionnel. A chaque engagement est assorti un nombre de point déterminé. 

 Cette rémunération est donc calculée en fonction de l’atteinte des objectifs pour chaque indicateur. 

Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales

Les modes de rémunération des centres de santé évoluent afin de valoriser l’activité de médecin traitant. 

Le paiement à l'acte reste le socle de la rémunération mais est désormais complété par de nouvelles rémunérations. Le centre de santé dont l’un des médecins salarié a été désigné comme médecin traitant, bénéficie des mêmes dispositifs de rémunération que les professionnels de santé libéraux : rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les patients enfants et adultes, forfait patientèle valorisant le suivi des patients en tant que médecin traitant, etc.

Renforcer l’accès aux soins à des tarifs maîtrisés

  •  Favoriser l’accès aux soins dentaires par la maîtrise des dépassements des tarifs des actes de soins prothétiques et orthodontiques. 

Un « contrat d’accès aux soins dentaires »  est ouvert aux centres de santé dentaires ou polyvalents ayant une activité dentaire. Il vise à réduire le reste à charge des patients sur les soins prothétiques et orthodontiques, par une maîtrise des dépassements des tarifs des actes de prothèses dentaires et d’orthopédie dento-faciale. 

  •  Garantir la permanence des soins ambulatoires et dentaires.
  • Lutter contre les difficultés rencontrées dans les zones d'intervention prioritaire par la mise en place de contrats incitatifs démographiques

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