Création d'un site internet de commerce électronique de médicaments

Dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments.

 Le dossier de demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments est composé des pièces suivantes à présenter à l’ARS Nord – Pas-de-Calais.

Composition du dossier

  1. Le nom du pharmacien titulaire de l'officine ou du pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste responsable du site  ou du pharmacien gérant de la pharmacie de secours minière responsable du site ;
  2.  Le certificat d'inscription à l'ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire de l'officine ou du pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste ou du pharmacien gérant de la pharmacie de secours minière ;
  3. Le nom et l'adresse de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de la pharmacie de secours minière ;
  4.  L'adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique
  5. Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet, conformément notamment aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, J.O. du 23 juin 2013 ;
  6. La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur, conformément notamment aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, J.O. du 23 juin 2013 ;
  7. Le descriptif des conditions d'installation de l'officine prescrites par l'article R.5125-9 du code de la santé publique.

Il est accompagné :

  • D’une fiche d’informations nécessaires à l’instruction de la demande, renseignée par le pharmacien titulaire ou gérant requérant. Cette fiche à compléter est jointe en annexe ;
  • Des plans cotés des locaux, avec leur répartition sur un ou plusieurs niveaux ;
  • De la description précise des modalités   
  • De réception des commande
  • De préparation des médicaments
  • D’envoi des médicaments
  • De facturation et de paiement ;
  • D’une maquette du site.

A qui adresser le dossier ?

Toute demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments doit être adressée à :

Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nord – Pas-de-Calais
Direction de l’Offre de Soins
Unité des affaires pharmaceutiques et biologiques
556 avenue Willy Brandt
59 777 EURALILLE