Dispositif de Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire

Le Dispositif de Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire (PTMA)  fait partie des nouvelles dispositions du Pacte territoire santé 2 (PTS)

La mesure PTMA s'inscrit dans le sillage du dispositif PTMG ;  elle vise à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes et spécialistes libéraux dans les territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

Ouvert aux médecins généralistes et autres spécialistes, conventionnés secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins, installés dans des territoires manquants de professionnels, ce contrat offre une rémunération forfaitaire complémentaire en cas de congés maternité et paternité.

Le  médecin signe un contrat avec l’ARS par lequel il s’engage à exercer son activité dans un territoire caractérisé comme fragile, à respecter les tarifs opposables ou, lorsqu’il y est autorisé, à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements d’honoraires.

En contrepartie, il pourra bénéficier, en cas d’interruption d’activité pour cause de maternité/paternité, d’une rémunération forfaitaire complémentaire durant son congé.

Le contrat est conclu pour 3 ans, renouvelable une fois.

 Quelle est la procédure ?  La signature se fait directement auprès du référent installation.

Le médecin  adresse chaque mois à l’ARS une déclaration d'activité contenant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période (puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat).

Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue par le contrat. 

 Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter le référent installation de votre région.