Épreuve théorique du Certificat de Capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale

Les inscriptions se feront via le site demarches-simplifiees.fr .

Conformément aux articles R. 6211-1 à 32 – L 4352-1 - L.4352-2 – L 4352-3 – L 4352-3-1 et L  4352-3-2  du Code de la Santé Publique et à l’arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006  fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale, sont concernés par cet examen :

►  les  personnes possédant les diplômes mentionnés dans l’arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres et diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire de biologie médicale  pour « les diplômes obtenus avant le 31 décembre 1995 » (Article 2 de l’arrêté du 21 octobre 1992 modifié) ;

► les personnes possédant les diplômes mentionnés dans l’arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres et diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;

► les étudiants inscrits en dernière année d’études préparatoires aux diplômes mentionnés dans l’arrêté du 21 octobre 1992 ;

►  les personnes qui exerçaient, à  la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d’une formation relative aux examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine (cf. article L 4352-3-1) ;

► les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d’un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles L. 4352-2 et L.4352-3.