1 - Les tailles de CPTS
La rémunération d'une CPTS se calcule en fonction de la population couverte par la CPTS.
| Taille | Nombre habitants |
| Taille 1 | < 40 000 habitants |
| Taille 2 | Entre 40 et 80 000 habitants |
| Taille 3 | Entre 80 et 175 000 habitants |
| Taille 4 | > 175 000 habitants |
2 - Le calendrier de déploiement
Un calendrier de mise en œuvre des différentes missions est défini afin de tenir compte à la fois du délai nécessaire aux acteurs pour s’organiser, construire et déployer les missions choisies mais également de la nécessité d’apporter rapidement des réponses aux besoins exprimés par la population d’accès aux soins facilités et mieux coordonnés :
| Catégorie | Libellé | Délai pour le démarrage de la mission après la signature du contrat | Délai maximum pour le déploiement de la mission après la signature du contrat |
| Socle | Missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins | 6 mois | 18 mois |
| Socle | Missions en faveur de l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient | 12 mois | 24 mois |
| Socle | Missions en faveur du développement d’actions coordonnées de prévention | 12 mois | 24 mois |
| Socle | Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves | 6 mois | 18 mois |
| Complémentaire (optionnel) | Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins | Au choix de chaque communauté professionnelle | Au choix de chaque communauté professionnelle |
| Complémentaire (optionnel) | Actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire | Au choix de chaque communauté professionnelle | Au choix de chaque communauté professionnelle |
3 - Les principes du financement
L’accord conventionnel interprofessionnel prévoit 2 volets de financement :
- Un volet pour contribuer au financement du fonctionnement de la CPTS ;
- Un volet pour contribuer au financement de chacune des missions exercées.
Le financement du fonctionnement de la communauté professionnelle
Cette enveloppe est attribuée dès la signature du contrat et sans attendre le démarrage des missions.
Cette enveloppe permet de :
- Avant le démarrage des missions :
- Assurer une fonction d’animation et de pilotage dans l’élaboration des missions et assurer le travail de coordination administrative.
- Valoriser le temps consacré par les professionnels de santé pour définir et construire les missions (valorisation également du temps de coordination médicale).
- Contribuer à l’acquisition ou l’accès à des outils informatiques facilitant la coordination au sein de la communauté.
- Dès que la communauté démarre la réalisation des missions :
- Valoriser le recours à une fonction de coordination transverse.
- Assurer les besoins divers et techniques pour le fonctionnement global (locaux, fonction support, communication...)
Une enveloppe pour chaque mission engagée
Une enveloppe financière est accordée par mission démarrée (cf. calendrier de déploiement).
Celle-ci permet de couvrir les coûts supportés par la CPTS pour la réalisation des missions :
- Temps dédié des professionnels de santé pour l’organisation et la réalisation de la mission ;
- Charges de personnel et temps de coordination administrative fléchés à la mission ;
- Acquisition et maintenance des outils numériques de coordination nécessaire à la mission ;
- Prise en charge des actions de communication L’équipement en outils de coordination ;
- Ensemble des dépenses directement liées aux actions organisées…
Pour chaque mission, l’enveloppe financière est composée :
- D’une part fixe (allouée dès le début de chaque mission pour les moyens mis en œuvre) ;
- D’une part variable (calculée selon l’atteinte d’objectifs fixés dans le contrat).
La part variable est calculée sur la base d’indicateurs et la fixation d’objectifs définis contractuellement.
Ces indicateurs doivent permettre de valoriser l’intensité des moyens mis en œuvre par la CPTS et mesurer l’impact des actions sur le territoire.
Les niveaux d’atteinte attendus sont définis par les cocontractants en fonction de la situation constatée sur chaque territoire notamment dans le cadre du diagnostic territorial élaboré par la communauté professionnelle.
L’évaluation de la part variable est effectuée chaque année à l’occasion de la revue de gestion annuelle (cf. infra).
Concernant la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, le financement variable est déclenché dès la survenue d’une crise grave caractérisée par l’ARS. Aussi, aucun objectif de résultat n’est défini pour cette mission.
