Vous vous installez, pour la 1ère fois ou non, dans un territoire manquant d’orthophonistes libéraux ? Des dispositifs vous soutiennent dans votre installation et facilitent votre activité libérale.
2 contrats en fonction de votre situation professionnelle
Le contrat d’aide à la première installation en libéral s’adresse à vous
Quels sont les avantages conférés par le dispositif ?
Vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 30 000 euros sur 5 ans :
- 12 750 euros versés à la date de signature du contrat
- 12 750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante
- Sur les trois années suivantes, 1500 euros par année
A cette aide forfaitaire de base s’ajoute une rémunération complémentaire dans le cadre de l’engagement optionnel d’accueil d’un étudiant stagiaire orthophoniste. Le montant de cette aide est de: 200 euros par mois de stage pour un stage à temps plein.
Quelles conditions remplir pour en bénéficier ?
S’installer :
- Pour la 1ère fois
- En zone « sous dense » en orthophonistes libéraux
Vous devez sollicitez pour la 1ère fois un conventionnement auprès de l’Assurance Maladie.
Quels engagements prendre à la signature du contrat ?
Equipement : Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de l’avenant 16 ;
Exercice :
- Justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone « sous dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
- En cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
A titre optionnel : accueillir et encadrer un étudiant stagiaire orthophoniste pendant la durée de son stage de fin d’études
Quelle durée d’engagement ?
5 ans, non renouvelable
Vos interlocuteurs
Les services de la CPAM de votre lieu d'installation
Le contrat d’aide à l’installation s’adresse à vous
Quels sont les avantages conférés par le dispositif ?
Vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 19 500 euros sur 5 ans :
- 7500 euros versés à la date de signature du contrat
- 7500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante
- Sur les trois années suivantes, 1500 euros par année
A cette aide forfaitaire de base s’ajoute une rémunération complémentaire dans le cadre de l’engagement optionnel d’accueil d’un étudiant stagiaire orthophoniste. Le montant de cette aide est de: 200 euros par mois de stage pour un stage à temps plein.
Quelles conditions remplir pour en bénéficier ?
S’installer :
- en zone "sous dense"
- en exercice conventionné
Quels engagements prendre à la signature du contrat ?
- Equipement : Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de l’avenant 16
- Exercice :
- Justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone « sous dense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
- En cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
A titre optionnel : accueillir et encadrer un étudiant stagiaire orthophoniste pendant la durée de son stage de fin d’études.
Quelle durée d’engagement
5 ans, non renouvelable
Vos interlocuteurs
Les services de la CPAM de votre lieu d'installation
Liste des communes
Ces contrats sont non renouvelables et non cumulables avec les autres contrats conventionnels orthophonistes.
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Lien convention nationale Droit national en vigueur - Jurisprudence - Jurisprudence administrative - Légifrance
