Vous prévoyez de démarrer une activité libérale ? Sachez que le territoire est divisé en zones ou zonages susceptibles de vous donner droit à des dispositifs d'aides ou d’exonérations fiscales provenant de l’Assurance maladie, de l’Etat ou des collectivités locales.
L’ARS est chargée de favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux pour que tous les habitants accèdent aux soins dont ils ont besoin.
4 types de zones sont définis :
Seules les zones « sous denses » sont éligibles aux aides financières.
Sont classés en ZRR les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.
En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :
En vous installant au sein d’un QPV et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier des dispositifs d’exonération d'impôt sur les bénéfices, sur la cotisation foncière d’entreprise (CFE), sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) totale pendant 5 ans puis de manière dégressive les années suivantes.
Quelles adresses sont en quartier prioritaires ? Pour le savoir SIG Politique de la Ville
Les zones AFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.
En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).
Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :
sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)
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Le nouveau zonage a été élaboré selon la méthodologie nationale définie par arrêté du 1er mars 2023.
Il a fait l’objet d’une concertation avec l’union régionale des professionnels de santé (URPS) orthophonistes, les représentants des usagers, l’Assurance maladie et les conseils territoriaux de santé (CTS) et de l’avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).
Le zonage fait l’objet d’une réunion tous les 2 ans afin de prendre en compte les évolutions démographiques et ainsi refléter la situation des territoires.
Liste des communes-zonage ortho 2026 :
Recueil des actes administratifs :
Arrêté méthodologique :
Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l’arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1o de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique Journal officiel de la République française - N° 66 du 18 mars 2023
Convention nationale : Droit national en vigueur - Jurisprudence - Jurisprudence administrative - Légifrance
Le zonage des orthophonistes en Hauts-de-France | Agence régionale de santé Hauts-de-France