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Usage du titre de psychothérapeute

Dernière mise à jour :
20/07/2021

L'ARTICLE 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes

L'ARTICLE 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes

« L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans une autre région, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute. »

 L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes est subordonnée à :

  • La validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum

L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse

Les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.

L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés (Article 44 de la Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)

Nombre d'heures de formation en psychopathologie clinique exigées des candidats au titre de psychothérapeute
  • La réalisation d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois 

(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022257176)

Le stage pratique s'effectue à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées.

Il est accompli dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, le site du stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation.

Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe de formation d'un établissement agréé en application des articles 10 et 15 et d'un professionnel de l'établissement mentionné au deuxième alinéa, maître de stage.

Il donne lieu à un rapport sur l'expérience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage et un responsable de la formation de l'établissement agréé.

Le stage est validé par le responsable de la formation.

 

Tableau récapitulatif

Médecin qualifié en psychiatrie (D.E.S de psychiatrie ou qualification ordinale de spécialiste en psychiatrie).

Enregistrement possible sans formation complémentaire, sur présentation de votre DES de psychiatrie ou de votre qualification ordinale en psychiatrie

Médecin non psychiatre.

Enregistrement sur présentation de votre doctorat et d'un justificatif délivré par l'un des organismes de formation agréés certifiant que vous avez effectué la formation théorique de 100h en "Théories se rapportant à la psychopathologie" et 100h en "Principales approches utilisées en psychothérapie" et que vous avez fait valider 2 mois de stage dans un établissement sanitaire, médico-social ou social, en dehors de votre lieu de travail.

Psychologue (pouvant faire usage du titre) titulaire d'un DESS ou master 2 qui comporte la mention "clinique" ou "psychopathologie".

Enregistrement possible sans formation complémentaire, sur présentation de vos diplômes de psychologue

Psychologue (pouvant faire usage du titre) titulaire d'un master 2 ou d'un DEA de psychologie et qui peut justifier d'un stage professionnel de 500h minimum effectué lors de sa formation dans un établissement sanitaire, médico-social ou social.

Enregistrement sur présentation de vos diplômes de psychologue et d'un justificatif de validation d'un stage professionnel de 500h minimum réalisé pendant votre formation de psychologue. Justificatif délivré par l'université ou l'établissement où vous avez effectué le stage

Psychologue (pouvant faire usage du titre) titulaire d'un DESS ou master 2 de psychologie ne comportant pas de mention "clinique" ni de "psychopathologie" et n'ayant pas effectué de stage de 500h dans un établissement sanitaire, social ou médico-social sous l'encadrement d'un psychiatre ou d'un psychologue, lors de sa formation.

Enregistrement sur présentation de vos diplômes de psychologue et d'un justificatif délivré par l'un des organismes de formation agréés certifiant que vous avez fait valider 2 mois de stage dans un établissement sanitaire, médico-social ou social, sous l'encadrement d'un psychiatre ou d'un psychologue, et effectué en dehors de votre lieu de travail.

Psychanalyste régulièrement enregistré dans un annuaire d'association de psychanalystes et titulaire d'un master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse, ou d'un doctorat permettant l'exercice de la médecine en France

Enregistrement sur justificatif délivré par l'un des organismes de formation agréés certifiant que vous avez fait la formation théorique de 100h  en « Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques », 50h en « Théories se rapportant à la psychopathologie », et 50 h en « Principales approches utilisées en psychothérapie » et que vous avez fait valider 2 mois de stage dans un établissement sanitaire, médico-social ou social, en dehors de votre lieu de travail

Professionnel ayant obtenu un diplôme de  niveau master en psychologie ou en psychanalyse (mais ne pouvant pas prétendre au titre de psychologue).

 

Enregistrement sur justificatif délivré par l'organisme de formation agréé certifiant que vous avez fait la formation théorique de 100 h en « Développement, fonctionnement et processus psychiques »,  100h  en « Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques », 100h en « Théories se rapportant à la psychopathologie », et 100 h en « Principales approches utilisées en psychothérapie » et que vous avez fait valider 5 mois de stage dans un établissement sanitaire, médico-social ou social, en dehors de votre lieu de travail.

Autres cas

Pas d’autorisation ni de formation possible

  1. L'inscription sur la liste est effectuée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle principale du demandeur.

    Elle est gratuite. Elle doit avoir été effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute.

    Dans le cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute, il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses de ses lieux d'exercice.

    En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du directeur général de l'agence régionale de santé.

  2. La demande est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur. Celui-ci délivre un accusé de réception dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration après réception de l'ensemble des pièces justificatives.

    Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

  3. L'ensemble des listes mentionnées au présent article constitue le registre national des psychothérapeutes.

 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES

1° La copie d'une pièce d'identité ;

2° L'attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 ;

3° L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1er à l'exception des professionnels bénéficiant d'une dispense totale ;

4° Le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.

II. -Les professionnels appartenant à l'une des trois catégories (docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et les psychanalystes) fournissent en outre selon les cas :

1° Soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ;

2° Soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au décret du 22 mars 1990 susvisé permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;

3° Soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes.

Cette attestation est établie par le président de l'association. Elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.

Télécharger le formulaire de demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes

Dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date du 17 mars 2016.

Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date du 17 mars 2016 peuvent être inscrits sur la liste alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme. Cette dérogation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes.


 

  • Pour les Professionnels exerçant dans le département de l’AISNE

Cité Administrative

 02016 LAON

Tél : 03.23.22.45.75

ars-hdf-adeli02@ars.sante.fr

Uniquement sur rendez-vous - tous les jours

 

  • Pour les Professionnels exerçant dans le département du NORD

556 Avenue Willy Brandt

59777 EURALILLE

Tél : 03.62.72.79.93 ou 03.62.72.79.95

ars-hdf-adeli59@ars.sante.fr

sans rendez-vous les MARDI et JEUDI (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30)

sur rendez-vous les autres jours

 

  • Pour les Professionnels exerçant dans le département de l’OISE

13 Rue Biot

60005 BEAUVAIS

Tél : 03.44.89.61.15

ars-hdf-adeli60@ars.sante.fr

sur rendez-vous les LUNDI  et JEUDI en journée et le MERCREDI matin        

 

  • Pour les Professionnels exerçant dans le département du PAS-DE-CALAIS

Résidence Saint-Pol

14 Voie Bossuet

62016 ARRAS

Tél : 03.21.60.30.62

ars-hdf-adeli62@ars.sante.fr

sans rendez-vous les MARDI et JEUDI (de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30)

sur rendez-vous les autres jours

 

  • Pour les Professionnels exerçant dans le département de la SOMME

52 rue Daire

80027 AMIENS

Tél : 03.22.96.17.45

ars-hdf-adeli80@ars.sante.fr

Uniquement sur rendez-vous  les LUNDI, MARDI et JEUDI